La requête signée par 85 habitants de Rémersdael et adressée en mai 1850 à la députation permanente du conseil provincial de Liège, aux fins d'obtenir l'érection de leur section en commune, fut transmise le 30 mai 1850 par le gouverneur au commissaire d'arrondissement. Le 17 juin, ce dernier l'informait qu'il avait invité le conseil communal de Hombourg à examiner cette demande et renouvelé cette invitation le 8 juin. Il proposait la nomination d'un commissaire spécial, afin de permettre au conseil provincial de porter cette affaire à l'ordre du jour de sa prochaine session. Le 22 juillet, il renvoya au gouverneur la demande des habitants de Rémersdael avec la délibération prise le 11 juillet par le conseil communal de Hombourg, qui, par six voix contre trois, émettait l'avis qu'il n'y avait pas lieu de l'accueillir. (Le texte n'a pu en être retrouvé aux archives de la commune ni de la province).

Le 22 août, le commissaire d'arrondissement adressa au gouverneur son rapport sur la question. Un arrêté de celui-ci, en date du 5 septembre, délégua le député permanent Armand Collet de Verviers pour se rendre à Hombourg afin d'y procéder à une enquête et, le 25 du même mois,  un second arrêté lui adjoignit Jean‑Guill.‑Jos. Kevers, secrétaire communal d'Aubel, pour remplir les fonctions de secrétaire dans l'accomplissement de cette mission.

Le 5 octobre, le gouverneur avertit le commissaire d'arrondissement que le délégué A. Collet se rendrait à Hombourg le vendredi 11 et à Rémersdael le samedi 12 et il le priait de faire convoquer le conseil communal et, par voie d'affiches, les habitants qui désiraient être entendus. Le 9 octobre, l'échevin Denoël de Hombourg signala au commissaire d'arrondissement que le délai était trop court pour remplir ces formalités et il demandait de le prolonger. Ce fonctionnaire en avisa le délégué et morigéna l'échevin, lui rappelant que l'administration communale, moins encore un échevin isolé, n'avait le droit de modifier ses instructions et que la réception de la lettre trois jours à l'avance constituait  un délai suffisant. L'enquête eut lieu les 18 et 19 octobre.

Le délégué présenta son rapport à la séance du 25 juin 1851 de la députation permanente, qui en adopta les conclusions.

Nous nous bornerons à résumer ce document très long et fort touffu, parce que les éléments en sont repris dans l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi de séparation, ainsi que dans les rapports présentés à la chambre des représentants et au sénat.

Le rapporteur mentionne les raisons invoquées par les habitants de Rémersdael et la délibération prise par le conseil communal de Hombourg, le 11 juillet 1850. Il s'est rendu sur les lieux et il a entendu les membres du conseil, ainsi que nombre d'habitants. Le bourgmestre et deux conseillers sont favorables à la séparation ; les deux échevins et quatre conseillers y sont hostiles. Leur principal argument réside dans l'augmentation des frais d'administration qui résultera de la séparation et dans le fait que Rémersdael est tenu de contribuer à la construction de la route de Merckhof à Bleyberg. Cinquante habitants de Hombourg considèrent la demande comme inopportune. Cinq habitants de Rémersdael partagent cette opinion. Quatre d'entre eux ont de plus déclaré par écrit qu'ils n'avaient pas à se plaindre de l'administration communale actuelle, «qu'une aristocratie qui domine déjà trop cette section et qui tend à ramener le temps de la féodalité et des privilèges les asservirait entièrement et absorberait le pouvoir, ce qu'ils repoussent de toutes leurs forces. » Septante-et-un habitants de Rémersdael se prononcent en faveur de la séparation pour les motifs consignés dans la requête et un invoque que Rémersdael aurait à supporter plus de charges en restant uni à Hombourg.

La vérification des registres de la population a révélé l'existence de 1217 âmes à Hombourg et 571 à Rémersdael. Cette section, éloignée du chef-lieu de près de 4000 mètres, forme une paroisse érigée en succursale, possède une maison communale, une école avec logement et jardin pour l'instituteur, une église avec cimetière, un beau presbytère et 71 hectares de bois.

Les opposants sont peu nombreux par rapport à la population du chef-lieu et ils seraient favorables au projet, si Rémersdael intervenait dans les frais d'établissement de la route projetée de Merckhof à Bleyberg, comme Hombourg devra continuer à payer sa quote-part pour la construction de la route de la Planck.

La circulation dans les chemins reliant les deux localités, toujours difficile à souvent impossible, contrarie l'administration le la commune. La délimitation proposée, tout en laissant à Hombourg 1637 hectares, en donne 824 à Rémersdael. La population de cette section est suffisante pour permettre son érection en commune. Il existe dans la province plusieurs communes avec un nombre inférieur d'habitants. Le conseil provincial a notamment admis le démembrement de Teuven de la section de Sippenaeken, comptant moins de 400 âmes. Le partage des biens se fera sans difficultés, les revenus étant distincts. Les deux communes auront chacune assez de ressources pour leur administration et des personnes capables de l'exercer.

Une extrême mésintelligence règne entre les habitants des deux sections et elle est poussée aux dernières limites de la passion au sein du conseil communal. Le bourgmestre et les deux conseillers résidant à Rémersdael y constituent une minorité, qui a souvent à protester contre les décisions de la majorité et qui a refusé de participer à la confection du budget. Un tel état de choses nuit à une bonne gestion et ne peut se prolonger.

Le rapporteur se déclare favorable à la demande des habitants de Rémersdael, sous la condition qu'ils auront à contribuer aux frais de construction de la route de Merckhof à Bleyberg.

En sa séance du 5 juillet 1851, le conseil provincial prit connaissance du rapport présenté par M. Crutzen, organe de la 4e commission, concluant en ces termes :

Votre quatrième commission, adoptant les conclusions du rapport de la députation permanente et notamment la condition qui y est indiquée et qui fait disparaître le principal et peut­-être l'unique motif d'opposition à la séparation projetée, a l'honneur de vous proposer, Messieurs, d'émettre un avis favo­rable à la demande des habitants de Rémersdael.

La discussion de ce rapport fut renvoyée à la séance suivante, qui eut lieu le 7 juillet. Personne n'ayant demandé la parole, les conclusions furent mises aux voix et adoptées sans discussion.

La requête des habitants de Rémersdael, ainsi accueillie par le conseil provincial, fut transmise le 19 juillet par le gouverneur au ministre de l'intérieur. Le 30 de ce mois, celui-ci l'informa que l'obligation pour Rémersdael d'intervenir dans les frais de construction de la route en question ne pouvait être insérée dans le projet de loi de séparation. Cette question devait être réglée après l'érection par les deux conseils communaux qui, en cas de désaccord, auraient à procéder à la nomination de trois commissaires pour résoudre cette affaire.

En date du 5 octobre 1851, dix habitants de Rémersdael, dans une lettre adressée au gouverneur, déclarèrent accepter d'intervenir dans le paiement de la somme votée par le conseil communal de Hombourg pour la création de la route de Merckhof à Bleyberg. En sa séance du 20 novembre, la députation permanente estima que cette condition devait figurer dans le projet de loi et, le 24 janvier 1852, le gouverneur transmit, avec cet avis, l'acceptation susdite des habitants de Rémersdael au ministre de l'intérieur. Ce dernier, par dépêche dit 31 du même mois, lui signala que l'arrangement admis par la députation permanente concernant l'intervention des habitants de Rémersdael était contraire aux stipulations de l'article 151 de la loi communale.

Le 2 février 1852, le commissaire d'arrondissement adressa au gouverneur le plan de la future commune, lequel, n'indiquant pas la route de la Planck, dut être complété et retransmis le 5 mars pour être envoyé au ministre de l'intérieur.

Le projet de loi érigeant la commune de Rémersdael fut soumis à la chambre des représentants le 4 novembre 1852. L'exposé des motifs qui l'accompagnait était rédigé comme suit :

Des habitants de Rémersdael demandent que ce hameau soit distrait de la commune de Hombourg, pour être érigé en commune distincte.

Les pétitionnaires fondent leur demande sur la distance et le mauvais état des chemins entre le hameau et le chef-lieu de la commune actuelle.

Ils prétendent que les intérêts de Rémersdael sont lésés et, à l'appui de cette assertion, ils citent la construction du presbytère, faite exclusivement à leurs frais; les travaux de restauration de l'église de Rémersdael, dont les dépenses ont été supportées par le hameau seul, tandis que l'église de Hombourg a été restaurée à frais communs; enfin, le mauvais état dans lequel se trouve le bois de Rémersdael, dont la conservation est compromise faute de soins.

La demande est fondée, en outre, sur cette considération que les pauvres du hameau n'obtiennent qu'une part très minime dans la distribution des secours du bureau de bienfaisance.

L'instruction que cette affaire a subie a fait reconnaître l'exactitude des motifs allégués. C'est ce qui résulte, en effet, des renseignements suivants, consignés au procès-verbal de l'enquête tenue sur les lieux par un membre délégué de la députation permanente de Liège.

Le hameau de Rémersdael est situé à une distance d'environ 4000 mètres de Hombourg; il forme, sous le rapport spirituel, une paroisse distincte et possède une église avec cimetière, une maison pour école avec jardin et habitation pour l'instituteur, et un bois d'une superficie de 71 hectares.

Les communications entre Rémersdael et Hombourg sont toujours pénibles et souvent même impraticables. A l'exception de la route de la Planck, qui, du côté d'Aubel, traverse une partie du territoire du hameau de Rémersdael, les chemins qui conduisent de l'une à l'autre desdites localités ne sont point empierrés; celui qui forme la principale communication est étroit, encaissé et présente, dans son parcours, des pentes et des rampes très fortes et multipliées. Dans les parties creuses, la profondeur de l'encaissement varie d'un à huit mètres au moins; près de Hombourg, un ruisseau a son lit dans le chemin même.

Le bois que possède le hameau de Rémersdael est planté de futaies de hêtres; il se trouve dans un état d'abandon déplorable. Il y existe de nombreuses clairières ; le houx commun, qui y croît en abondance, étouffe le taillis au point de compromettre l'avenir du bois.

La maison d'école de Rémersdael, avec logement et jardin pour l'instituteur, construite depuis peu d'années, est assez vaste pour pouvoir y établir le siège de l'administration communale.

L'église de ce hameau est très ancienne, sauf la nef latérale gauche qui a été construite afin de l'agrandir. Cette église est dans un bon état d'entretien; son mobilier est très convenable. Le cimetière qui l'entoure est longé par la voie publique d'un côté, et par des prairies de l'autre. Bien qu'il se trouve ait milieu des habitations, sa situation ne peut exercer une influence fâcheuse sur la salubrité, car il est beaucoup plus élevé que les terrains qui l'avoisinent.

Le presbytère est également en bon état d'entretien; le jardin y attenant est assez étendu.

La délimitation projetée conserve à Hombourg un territoire d'une superficie de 1637 hectares avec une population de 1217 habitants ; elle attribue à Rémersdael 324 hectares (sic), avec une population de 570 habitants, dont 35 électeurs.

Ainsi, les deux communes posséderont les éléments nécessaires pour composer chacune une bonne administration ; elles auront, en outre, assez de ressources pour faire face aux dépenses de l'administration, qui sont présumées devoir s'élever à 1020 francs pour Rémersdael, puisque les revenus de ce hameau qui sont séparés, montent à la somme de 1352 fr. 50 c., et que Hombourg possède un revenu de 1797 fr. 17 c.

Par ces motifs, le conseil provincial de Liège, dans sa séance du 7 juillet 1851, a émis un avis favorable à la demande des habitants de Rémersdael, sous la condition que la seule difficulté que le projet de séparation avait rencontrée, serait levée. Or, cette difficulté, qui avait pour objet l'engagement pris par la commune de Hombourg, de contribuer pour une somme de 30.000 francs dans la construction de la route projetée de Merckhof à Aix‑la‑Chapelle, route qui n'offre aucun avantage au hameau de Rémersdael, attendu qu'elle ne doit point toucher à son territoire, a été aplani par suite d'un arrangement par lequel les principaux habitants de Rémersdael se sont engagés à intervenir pour leur quote-part dans le payement de la dite somme.

Par ces considérations et dans le but de faire cesser l'extrême mésintelligence qui existe entre les habitants des deux localités dont il s'agit, le Roi m'a chargé de soumettre aux délibérations de la chambre le projet de loi ci-joint, qui tend à ériger le hameau de Rémersdael en commune distincte.

Le ministre de l'intérieur,
                                                               F. Piercot.
Suivait le projet de loi qui, selon arrêté royal du 4 novembre 1852, devait être présenté à la chambre des représentants par le ministre de l'intérieur. Comme il ne donna pas lieu à des amendements, le texte en sera reproduit plus loin dans l'arrêté royal de promulgation.

La commission de sept membres chargée d'examiner ce projet nomma rapporteur Dieudonné‑Joseph Closset de Dison. Celle-ci déposa le rapport ci-dessous à la séance de la chambre du 10 novembre 1852.

Messieurs,

Sur la demande des habitants de la section de Rémersdael, faisant actuellement partie de la commune de Hombourg, le gouvernement vous propose d'ériger cette section en commune distincte.

La demande sur laquelle le conseil provincial de Liège a émis, à l'unanimité, un avis favorable, est fondée sur la lésion que cette section éprouve dans la répartition des charges et des avantages de la communauté dans laquelle elle vit avec Hombourg

L'exposé des motifs du projet de loi, résumant les renseignements fournis par l'instruction que cette affaire a subie, révèle, en effet, une situation que, dans l'intérêt d'une bonne administration, on doit faire cesser.

Le préjudice dont la commune de Rémersdael se plaint avec raison résulte de l'éloignement du chef-lieu de la commune, située à une distance d'environ 4000 mètres, de l'absence de relations entre les deux villages de Rémersdael et de Hombourg, et de la différence d'intérêts, qui est une cause de dissentiments et d'embarras administratifs.

La nécessité de cette séparation étant reconnue, on a dû s'assurer si les ressources propres à l'une et à l'autre section suffiraient aux dépenses respectives des deux communes.

Cette preuve a été faite. La maison d'école de Rémersdael est assez vaste pour pouvoir y établir le siège de l'administration communale. L'église est en bon état d'entretien et possède un mobilier très convenable. Un cimetière l'entoure. Le presbytère est également en bon état d'entretien.

Le revenu ordinaire de la commune à ériger consisterait en une somme de 1352 fr. 50 c. et les dépenses ordinaires ne s'élèveraient qu'à environ 1020 francs.

La délimitation projetée donnerait à Rémersdael 324 hectares (sic) de superficie et 570 habitants, dont 35 électeurs ; elle conserverait à Hombourg 1637 hectares de superficie, une population de 1217 habitants et un revenu de 1797 fr. 17 c.

D'après cet exposé et par les considérations que M. le ministre de l'intérieur a présentées à l'appui de la demande des habitants de Rémersdael, considérant, d'ailleurs, qu'en prononçant la séparation sollicitée, on satisferait à une réclamation légitime, sans nuire en aucune manière aux services de l'administration, notre commission, Messieurs, a I'honneur de vous proposer l'adoption pure et simple du projet de loi dont il s'agit.                    
Le Président,
Ch. Lesoinne.
Le Rapporteur,
D. J. Closset.

Le projet de loi fut discuté par la chambre des représentants en sa séance du 11 novembre 1852.

La discussion étant ouverte sur l'ensemble du projet des interventions seront résumées brièvement), le député Allard déclara ne pouvoir donner un vote affirmatif. Les nombreux projets de division de communes qui paraissent depuis quelque temps sont toujours dus à des dissentiments de hameaux. Les raisons invoquées dans le cas présent ne lui paraissent pas suffisantes pour déterminer une séparation. On a déjà beaucoup de peine à trouver des administrateurs et ce n'est pas le moyen d'y arriver en subdivisant les communes. Il votera contre le projet de loi.

Le ministre de l'intérieur estime que, dans ces sortes de questions, les meilleurs juges de la solution à y donner sont les localités mêmes, qui ont été ici consultées. Les motifs à l'appui de la demande de séparation lui paraissent fondés et concluants. Ils tiennent à l'état des communications et à l'administration du hameau de Rémersdael. Le gouvernement se range à l'avis de la députation permanente et du conseil provincial. Quand l'enquête a démontré la nécessité de la séparation sur laquelle l'accord est établi, le pouvoir législatif se doit de la prononcer, sinon on ne peut qu'entretenir la mésintelligence avec ses fâcheuses conséquences. Les deux localités possèdent des éléments personnels capables d'une bonne administration, qui peut être aisément assurée, vu les revenus de chacune d'elles Ces considérations doivent déterminer l'adoption du projet de loi.

Le député Lelièvre appuie les observations présentées par le ministre. Si des demandes de l'espèce ne peuvent être facilement accueillies, il est impossible de ne pas y faire droit lorsque l'utilité de la mesure est démontrée, comme dans l'occurrence actuelle. La demande de séparation a subi une longue instruction. Une enquête a été faite sur les lieux par un membre de la députation permanente. Les habitants, les autorités locales et le conseil provincial ont adhéré à la mesure. L'accord sur les avantages de la séparation étant unanime, l'orateur estime que la chambre ne peut que le sanctionner.

Le rapporteur M. Closset conçoit que la législature doit veiller à ce que les communes ne se fractionnent pas inutilement. Dans le cas présent, il y a avantage, pour les habitants qui ont demandé la séparation, à voir leur hameau érigé en commune. Si cette érection devait entraîner des dépenses, ils n'hésiteraient pas à se les imposer pour avoir une administration au centre de leur localité. Le rapporteur pense que la chambre n'hésitera pas à adopter le projet dont elle est saisie.

La discussion générale étant close, l'assemblée passa à la délibération sur les deux articles, qui furent approuvés sans observation. Au vote par appel nominal, 71 membres sur 75 répondirent affirmativement. Le projet ainsi adopté fut transmis au Sénat.

A la séance du 1er décembre 1852, le sénateur M. d'Omalius d'Halloy présenta le rapport ci-après de la commission chargée de l'examen du projet.

Messieurs,

La Presque totalité des habitants de Rémersdael, section de la commune de Hombourg, province de Liége, ont demandé que le territoire de cette section soit érigé en commune particulière, en exposant qu'ils sont séparés du chef-lieu actuel par une distance de quatre mille mètres et par des chemins presque impraticables, que leur section a des intérêts différents de ceux des autres sections de la commune et que celle-ci a une étendue, une population et des ressources suffisantes pour former à l'avenir deux communes.

L'enquête qui a eu lieu à ce sujet a prouvé la réalité des assertions des pétitionnaires; elle a en outre fait connaître qu'il existe entre Rémersdael et Hombourg, des dissensions qui entravent la marche régulière de l'administration et elle a constaté que la nouvelle commune aurait une population de 850 habitants (sic) et une surface de 824 hectares, tandis qu'il resterait à Hombourg 1170 habitants et 1637 hectares.

La majorité du conseil communal, ainsi que beaucoup d'habitants du village de Hombourg, se sont opposés à la séparation, mais les motifs qu'ils ont fait valoir n'ont pas empêché le conseil provincial de Liège, le département de l'intérieur et la chambre des représentants d'accueillir la demande des habitants de Rémersdael. Il est facile de voir, en effet, que le principal de ces motifs est la crainte que la nouvelle commune ne veuille plus contribuer dans le payement dune somme de 30.000 fr. votée par le conseil communal pour la construction d'une route qui intéresse plus spécialement les habitants de Hombourg que ceux de Rémersdael; mais cette obligation ayant été contractée dans un temps où le conseil communal représentait le village de Rémersdael aussi légalement que celui de Hombourg, il est clair que les conséquences en pèseront aussi bien sur la nouvelle que sur l'ancienne commune.

Les motifs tirés de la faible augmentation de dépenses qui résulterait de l'établissement d’une nouvelle administration communale nous paraissent bien peu concluants, quand il s'agit d'une réunion d'habitants aussi considérable, ayant d'ailleurs des ressources particulières et jouissant déjà d'une église, d'un presbytère et d'une école primaire. D'un autre côté, nous croyons inutile de discuter le motif sur lequel les opposants paraissent appuyer le plus, c'est que l'érection de la nouvelle commune serait un retour au régime de la féodalité et des privilèges.

D'après ces considérations, votre commission de l'intérieur a l'honneur de vous proposer, à l'unanimité, d'approuver le projet de loi portant érection d'une commune dont Rémersdael serait le chef-lieu.

Le président et rapporteur,
                                                          D'Omalius.

A la séance du 2 décembre, personne ne demanda la parole pour la discussion générale du projet ; celle des articles fut renvoyée au lendemain.

A la séance du 3 décembre, les deux articles furent admis sans discussion. De l'appel nominal résulta l'adoption, à l'unanimité des 36 membres présents, du projet de loi qui allait être soumis à la sanction royale.

L'arrêté de promulgation, dont le texte est reproduit ci-dessous, parut dans le n° 347 du Moniteur Beige en date du dimanche 12 décembre 1852.

Loi portant érection de la commune de Rémersdael

Léopold, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Art. 1er . ‑ Le hameau de Rémersdael est séparé de la commune de Hombourg, province de Liége, et érigé en commune distincte sous le nom de Rémersdael.

La limite séparative est fixée, conformément au liséré bleu indiqué par les lettres A, B, C, D, au plan annexé à la présente loi.

La ligne de démarcation est tracée, sur le terrain de A en B, à partir du lieu dit : Merckhof, par l'axe du chemin d'Aubel à Mabroek, ensuite par l'axe du ruisseau de Mabroek, jusqu'au point de sa jonction avec le ruisseau de Gulp.

De ce point, la limite suit une ligne droite de B en C, passant à travers le bois appartenant à M. le comte de Furstenberg, et aboutissant au chemin de Maestricht à Hombourg, au point de jonction de ce chemin avec ceux de Bag et d'Obseunich (sic) à Beusdael. Enfin de C en D, la ligne de démarcation est tracée par l'axe du chemin de Maestricht jusqu'à la limite de la commune de Sippenaeken.

Art. 2. ‑ Le cens électoral et le nombre de conseillers à élire dans la nouvelle commune et dans celle de Hombourg seront déterminés par l'arrêté royal fixant le chiffre de leur population.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue dit sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1852,
Léopold

Par le Roi :

Le Ministre de l'intérieur,
F. Piercot.

Vu et scellé du sceau de l'État
 Le Ministre de la Justice,
Ch. Faider.

Le 17 décembre 1852, le ministre de l'intérieur envoya au gouverneur quatre exemplaires de la loi, dont un pour Rémersdael, un pour Hombourg et un pour la direction des contributions. Il lui adressait en même temps une copie du plan y annexé, en le priant d'en faire exécuter trois copies pour les dites administrations. Il demandait également les renseignements nécessaires pour l'organisation de la nouvelle commune. Cette demande fut rappelée le 16 février et le 21 mars.

Le 25 mars, le commissaire d'arrondissement informa le gouverneur que, par suite du désaccord existant dans l'administration communale de Hombourg, les renseignements ne lui avaient pas encore été communiqués et il proposait, si le retard se prolongeait, l'envoi d'un commissaire spécial pour régler cette affaire. Le 29 mars, ce fonctionnaire put faire connaître au gouverneur les chiffres de la population de Hombourg (1109 habitants) et de Rémersdael (590 habitants), qui furent transmis au ministre le 1er avril. Le 9 de ce mois, le gouverneur lui envoya, pour chacune des deux communes, une copie du plan annexé à la loi du 9 décembre.

L'organisation de la nouvelle commune fit l'objet d'arrêtés royaux donnés aux dates ci-après.

21 avril 1853 ‑ Classification de la commune d'après la population pour la détermination du nombre de conseillers à élire et du cens électoral : rangée dans la première classe avec 590 habitants pour 7 conseillers ; cens électoral, 15 frs.

31 mai 1853. ‑‑ Formation des listes électorales : listes à arrêter le 25 juin et à clore le 12 juillet.

3 août 1853. ‑ Convocation des électeurs : élections fixées au lundi 29 août.

31 octobre 1853. ‑ Nomination du bourgmestre et des échevins :

Bourgmestre : N. Grégoire, démissionnaire de cette charge à Hombourg;

Échevins : J. Smets et A. T. Talbot.

Le conseil communal fut installé le 23 novembre 1853.

Le 15 novembre 1854, la députation permanente appela aux fonctions de commissaires chargés de régler le partage des biens et des charges des deux communes : J. L . J. Nicolaï, avocat, bourgmestre d'Aubel, R. J. Demonty, notaire à Clermont, et G. Kevers, greffier de la justice de paix d'Aubel. Le projet: de partage dressé par eux et modifié par le commissaire, d'arrondissement fut approuvé le 29 novembre 1855 par la députation permanente. L'acte fut passé devant le notaire Demonty, le 14 mars 1856, entre Jean-Léonard Denoël et Mathieu-Joseph. Franssen, bourgmestre et échevin de Hombourg, d'une part, et Théodore-Adolphe Talbot (qui avait succédé à N. Grégoire) et Jean Smets, bourgmestre et échevin de Rémersdael, d'autre part. Il reçut le 30 avril 1856 l'approbation de la députation permanente.

La séparation de Rémersdael d'avec Hombourg, dont la demande avait été introduite en mai 1850, a donc exigé six ans pour être entièrement consommée.